La MFR

Conditions Générales de Vente

 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la MFR et son client dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de la MFR. Le client déclare les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de la MFR.
Stagiaire : particulier pour son propre compte ou personne salariée du client et participant à la formation commandée.
Formation interentreprises : formation du catalogue réalisée dans les locaux mis à disposition par la MFR
Formation intra-entreprise : formation du catalogue ou sur mesure réalisée pour le compte d’un même client

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et interentreprises délivrées par la MFR définies dans la convention de formation professionnelle continue.

ARTICLE 3 : CONTRACTUALISATION
Pour une formation interentreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit en retournant dûment complétée et signée la convention de formation. Dès réception, une convocation, précisant les dates, lieu et horaires, est adressée par mail ou courrier au signataire de la convention.
Pour une formation intra-entreprise : Toute acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf mention contraire, la durée de validité des propositions de la MFR est de 30 jours à compter de la date du devis.
Pour toute formation, une convention de formation est transmise par mail ou courrier. A charge pour le responsable de l’inscription de retourner un exemplaire dûment signé 15 jours minimum avant le début de la formation.
La MFR se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou une partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
Les supports, quels qu’ils soient, sont la propriété exclusive de la MFR et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la MFR ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de la MFR.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ
La MFR s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La MFR s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la MFR ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de la MFR.
La MFR n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. La MFR ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la MFR, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
La MFR déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

ARTICLE 7 : ANNULATION D’INSCRIPTION
Par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des acomptes éventuellement versés, si cette annulation parvient à la MFR par écrit au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Pour toute annulation par le client reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité. Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation de la formation, ce dernier resterait à la charge du client.
Par la MFR : la MFR se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie du formateur…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des acomptes éventuels déjà réglées.
La MFR ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

ARTICLE 8 : TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
Les prix s’entendent net de taxes, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de la MFR ne sont pas assujetties à la TVA.
Toutes les factures émises par la MFR sont payables comptant, sans escompte, par chèque ou virement à 30 jours date de facture.
Tout de retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le client s’engage à notifier à la MFR tout éventuelle délégation auprès d’un OPCA avant le démarrage de la formation. A défaut, la MFR se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

ARTICLE 9 : CONDITIONS RESTRICTIVES
La MFR se réserve le droit :
- d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente
- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnités.

ARTICLE 10 : REFERENCEMENT COMMERCIAL
Le client autorise la MFR à faire figurer son nom et/ou son logo sur une liste de références commerciales (réponses aux appels d’offres, site internet…)

ARTICLE 11 : LITIGES
Les droits et obligations des parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toute contestation relative à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Rennes.